Lois

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1 Loi n°2020-482 du 27 mai 2020 portant règlement du Budget de l’Etat pour l’année 2018
8 Loi n°2020-627 du 14 Aout 2020 fixant les règles générales relatives aux EPN
9 Loi n°2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des collectivités territoriales et des districts autonomes
11 Loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux EPN et portant création de catégories d'établissements publics
12 Loi Organique n°2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances
13 Loi organique n° 2014-337 du 5 juin 2014 portant code de transparence dans la gestion des Finances Publiques
14 Loi n°98-388 du 02 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux EPN et portant création de catégories d'Etablissements Publics et abrogeant la Loi N°80-1070 du 13 Septembre 1980
15 Loi organique n°59-249 du 31 décembre 1959 relatives aux lois de finances
Loi 98_388 du 02 juillet 1998 EPN Voir Document
Loi n_59 portant loi organique Voir Document
Loi Organique 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances Voir Document
Loi organique n_59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances Voir Document
Loi Organique 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances Voir Document