Direction Général du Budget et des Finances (DGBF)
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Application « eBulletin » Côte d’Ivoire
DGBF / DSIB
08/12/2025
1.Suivi du document
1.1. Suivi des versions
| Date | Auteur | Commentaire |
| 01/12/2025 | DSIB | Première version |
| 08/12/2025 | DSIB | Dernière mise à jour |
1.2. Validation du document
| Date | Responsable | Commentaire |
| 08/12/2025 | DSIB | Dernière mise à jour |
1.3. Diffusion du document
| Entité | Nom | Date |
2. Engagement pour la confidentialité de vos données
La présente politique de confidentialité décrit les modalités de collecte, d’utilisation, de stockage et de protection de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile « eBulletin » dédiée à la consultation de bulletins de paie des fonctionnaires et agents de l’Etat de Côte d’Ivoire. En utilisant cette application, vous reconnaissez avoir lu et acceptez les termes de cette politique.
3. Données à caractère personnel collectées
Afin de vous permettre d’accéder de manière sécurisée à vos bulletins de paie, nous collectons uniquement les informations nécessaires à votre identification :
3.1. Informations fournies par l’utilisateur
- Matricule professionnel ;
- Nom et prénoms ;
- Date de naissance ;
- Date de première prise de service ;
- Code secret personnel à 5 chiffres (chiffré).
3.2. Données techniques collectées automatiquement
Pour des raisons de sécurité et de fonctionnement :
• Informations techniques de l’appareil (système d’exploitation, type et modèle d’appareil, adresse IP) ;
• Journaux techniques (logs) nécessaires au diagnostic en cas de problème.
4. Finalité du traitement
Vos informations personnelles sont utilisées exclusivement pour :
• vérifier votre identité en tant que fonctionnaire et agent de l’Etat lors de la création de votre compte ;
• authentifier votre identité de manière sécurisée via le code secret à chaque connexion ;
• vous permettre d’accéder, de consulter et de télécharger vos bulletins de paie ;
• garantir le bon fonctionnement technique de l’application ;
• prévenir, détecter et investiguer toute tentative d’accès non autorisé, de fraude ou d’usage abusif du service.
Aucune donnée n’est utilisée à des fins publicitaires, commerciales ou de profilage.
5. Base légale du traitement
Le traitement de vos données est fondé sur :
• l’exécution d’une obligation légale liée à la mise à disposition du bulletin de paie (Article 32.5 du code du travail de Côte d’Ivoire) ;
• l’intérêt légitime de garantir la sécurité d’accès à vos documents ;
• votre consentement lors de la création de votre espace utilisateur.
6. Stockage, sécurité et hébergement
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité renforcées, conformes aux standards reconnus, pour protéger vos données contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés. Ces mesures incluent :
• Chiffrement du code secret et des données sensibles ;
• Stockage sur serveurs sécurisés ;
• Accès strictement limité aux personnels habilités ;
• Journaux d’accès contrôlés ;
• Aucune conservation non autorisée sur l’appareil de l’utilisateur.
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en Côte d’Ivoire, conformément aux exigences de la réglementation locale en matière de souveraineté des données.
7. Partage des données
Vos données sont strictement confidentielles et ne sont en aucun cas cédées, vendues ou échangées à des fins commerciales.
Elles sont accessibles uniquement à :
• les services habilités de la DGBF, et plus particulièrement la Direction des Systèmes d’Information Budgétaire (DSIB), pour les besoins de l’administration, de la maintenance et du support technique de l’Application ;
• les autorités judiciaires ou administratives habilitées, sur réquisition légale.
8. Durée de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur en Côte d’Ivoire :
• données du compte : pour la durée de votre statut de fonctionnaire et agent de l’Etat et tant que votre compte utilisateur est actif ;
• bulletins de paie : pour la durée légales de conservation des documents de paie ;
• données techniques (logs) : pour une durée maximale de 90 jours, sauf en cas d’incident de sécurité nécessitant une conservation prolongée pour les besoins d’enquête. A l’issue de ces délais, les données sont archivées, anonymisées ou détruites de manière sécurisée.
Une suppression peut être effectuée sur demande, sauf si une obligation légale impose leur conservation.
9. Droits de l’utilisateur
Conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :
• droit d’information et d’accès : être informé du traitement fais de vos données ;
• droit de rectification : faire corriger, compléter ou mettre à jour vos données inexactes ou incomplètes ;
• droit de suppression : supprimer votre compte, sauf obligations légales contraires ;
• droit d’opposition : vous opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement de vos données. Ce droit peut être limité par les obligations légales de l’administration.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous devez adresser votre demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse suivante :
Direction Générale du Budget et des Finances
Abidjan, Plateau (Avenue Clozel), Cité Financière, Immeuble des Finances , Tour F BP V57 Abidjan
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de sa réception. En cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, ce délai pourra être prolongé de deux mois, sous réserve de vous en informer.
10. Confidentialité du code secret
Votre code secret :
• est chiffré ;
• ne peut pas être récupéré en clair ;
• ne doit jamais être partagé ;
• peut être réinitialisé via la procédure prévue dans l’application ;
11. Enfants et mineurs
L’application n’est pas destinée à un usage par des mineurs non employés. Aucune donnée d’un mineur n’est collectée volontairement.
12. Mise à jour de la Politique de Confidentialité
La DGBF se réserve le droit de modifier la présente politique afin de se conformer aux évolutions législatives, règlementaires, ou techniques. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance via une notification dans l’application et/ou par tout autre moyen approprié. La date de “dernière mise à jour” en haut de ce document sera révisée en conséquence.
13. Contact
Pour toute question, demande ou réclamation concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à : info@dgbf.gouv.ci